7.1 - La production et le vote du compte de gestion

Conditions d’arrêt du compte administratif. L’article L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif ».L’article L. 2121-14 du même code prévoit, en outre, que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer…