Compte 75862 - Régies dotées de la personnalité morale

Régies à caractère industriel et commercial. Le maire peut, par délégation du conseil municipal, créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (CGCT, art. L. 2122-22). Les régies peuvent bénéficier d’une autonomie plus ou moins étendue. Une régie sans personnalité morale ni autonomie financière est appelée régie simple ou régie directe. Elle ne comporte pas d’organe propre de gestion, celle-ci étant assurée par l’assemblée délibérante de la collectivité et les opérations financières et comptables intégrées au budget de la collectivité. Une régie peut…