Compte 7582 - Excédent ou déficit des budgets annexes à caractère administratif

Budgets annexes : nature juridique. Les liens entre le budget des services dotés ou non de la personnalité morale et celui de la collectivité qui l’a créé sont fonction de la nature juridique de ces services. Ainsi, les régies dotées de la personnalité morale, ayant leur patrimoine propre, ont un budget propre indépendant de celui de la collectivité. Les régies dotées de la seule autonomie financière ont un budget « distinct » (budget annexe avec un compte de dépôt de fonds au Trésor propre) de celui de la collectivité, mais font partie du patrimoine de cette dernière. Enfin, les régies…