Compte 752 - Revenus des immeubles

Régime de la location. Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans (CGCT, art. L. 2122-22-5).Les différents types de contrats concernés sont les suivants : les locations de logements à usage d’habitation, les locations de locaux commerciaux et les baux ruraux.La collectivité conserve la pleine propriété du bien et assume les charges relatives à son entretien. Elle pratique l’amortissement s’il s’agit d’immeubles productifs de…