Compte 74837 - Dotations de développement

Conditions d’éligibilité. 1o à compter de 2017, peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux : a) les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 75 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou de plusieurs communes centres de plus de 20 000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement, b) les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements d’outre-mer et le…