Compte 74832 - État – Compensation au titre de la contribution économique territoriale (CVAE et CFE)

Exonérations de cotisation foncière des entreprises. Différentes lois ont prévu des exonérations (voir colonne 13 de l’état 1259 COM) qui s’appliquent de plein droit mais auxquelles les collectivités peuvent s’opposer. Ce type d’exonérations compensées a été successivement institué par la LOADT, la loi relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) ou encore la loi de finances pour 2018 : les exonérations de CFE de plein droit dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les anciennes zones de redynamisation urbaine (ZRU), définies par la LOADT (CGI, art. 1465 A et…