Compte 74832 - État – Compensation au titre de la contribution économique territoriale (CVAE et CFE)

Champ d’application de la CFE. La loi no 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 clarifie le champ d’application de l’article 1477 du CGI indique : la CFE est due annuellement par « les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ». Les jeunes entreprises innovantes (JEI) créées jusqu’en 2028 au sens de l’article 44 sexies-0 A du CGI peuvent, sur délibération des collectivités bénéficiaires,…