Compte 7331 - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux

Nota bene. Son produit est réparti entre notamment la région Île-de-France, la Société du Grand Paris (SGP) et le Fonds national d’aide au logement (FNAL). Les redevables de la taxe sont les personnes privées ou publiques propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux. Certains locaux sont exonérés de la taxe à raison de leur surface réduite ou de la qualité de leur propriétaire. L’article 231 ter du CGI fixe les tarifs applicables en fonction de la nature des locaux imposables. Ces tarifs varient en fonction d’un zonage défini à l’article 18 de…