Compte 73212 - Dotation de solidarité communautaire

Principe. La dotation de solidarité communautaire (DSC) vise à réduire les écarts de richesse entre les communes-membres d’un EPCI à fiscalité propre : aux EPCI à FPU et aux EPCI à FA. La DSC est instituée de manière obligatoire ou facultative selon la nature de l’EPCI à fiscalité propre : elle est facultative pour : les communautés de communes, les communautés d’agglomération, la métropole du Grand Paris ; elle est obligatoire pour : les communautés urbaines, les métropoles, la métropole de Lyon, l’EPCI à fiscalité propre issu d’une fusion d’EPCI depuis moins de trois ans s’il a adopté un…