Compte 7318 – Autres

Conventions d’occupation du domaine public conclues entre deux personnes publiques. Dans sa réponse écrite du 24 mars 2022, le Gouvernement rappelle le principe de la non-gratuité de l’utilisation du domaine public ; principe qui connaît un certain nombre d’exceptions, dont pour les conventions d’occupation du domaine public conclues entre personnes publiques et notamment entre collectivités territoriales.Ainsi, l’article L. 2125-1 du CGPPP prévoit que l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement lorsqu’elle est la condition naturelle et…