Compte 73123 - Taxe communale additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière

Assiette de la taxe. Pour les communes de plus de 5 000 habitants et les communes de population inférieure classées comme stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du Code du tourisme la taxe porte sur les mutations à titre onéreux :d’immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire. La taxe additionnelle n’est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,70 % ;d’offices ministériels ayant leur siège dans la commune ;de fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et…