Compte 73121 - Taxe départementale de publicité foncière et droit départemental d’enregistrement

Calcul des droits de mutation. À compter de 2020, il est créé un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1594 A et 1595 du Code général des impôts.Calcul des droits de mutation :« Art. R. 3335-2. − Pour l’application de l’article L. 3335-2 :1o le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l’ensemble des droits perçus par les départements, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l’article R. 3311-3. Ces droits sont nets…