Compte 7311 - Contributions directes

Date du vote des taux d’imposition. Le vote des taux d’imposition de fiscalité directe locale des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu à l’article 1639 A du CGI, doit intervenir avant le 15 avril, ou au 30 avril, l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, départementaux ou régionaux, de chaque année. Toutefois, lorsque les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D. 1612-2 et 3 du Code général des collectivités territoriales, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les…