Compte 7311 - Contributions directes

Date du vote des taux d’imposition. Le vote des taux d’imposition de fiscalité directe locale des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu à l’article 1639 A, doit intervenir avant le 15 avril, ou au 30 avril, l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, départementaux ou régionaux, de chaque année. Toutefois, lorsque les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités…