Compte 7065 - Droits de ports et de navigation (autres que stationnement et location)

Définition. Cet article ne retrace que les droits de ports et de navigation ; le stationnement et la location relatifs au domaine public portuaire et fluvial étant décrits au compte 70322.Les communes sont compétentes pour fixer les droits de port soit directement, notamment dans les ports en régie, soit par l’exercice d’un pouvoir d’approbation dans le cas où le droit de port est perçu par un concessionnaire.Toutefois, la fixation par décret du taux de la taxe sur les passagers et le prélèvement de 25 % de son montant au profit de l’État ne sont pas remis en cause.Les procédures de…