Compte 7065 - Droits de ports et de navigation (autres que stationnement et location)

Définition. Cet article ne retrace que les droits de ports et de navigation ; le stationnement et la location relatifs au domaine public portuaire et fluvial étant décrits au compte 70322.Les communes sont compétentes pour fixer les droits de port soit directement, notamment dans les ports en régie, soit par l’exercice d’un pouvoir d’approbation dans le cas où le droit de port est perçu par un concessionnaire.Les procédures de fixation des droits de port dans les ports décentralisés sont décrites dans le Code des transports.Réf.C. transp., art. L. 5321-1 à L. 5321-4 et R. 5321-1 à R. 5321…