Compte 7034 - Droits de péage, droit de passage, droit de pesage, mesurage, jaugeage

Définition. Des droits de péage peuvent être prélevés au passage de ponts construits par les communes, ou correspondent à des droits prélevés pour usage de bacs, bateaux, canaux appartenant aux communes.Les communes peuvent instituer des bureaux de pesage, de mesurage et de jaugeage publics où chacun peut faire peser et jauger ses marchandises moyennant le paiement d’un droit. Nul ne peut exercer les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur sans avoir prêté serment devant le président du tribunal de commerce ou le juge d’instance (CGCT, art. L. 2224-24). Dans les localités où il n’est pas…