Compte 6553 - Service d’incendie

Service d’incendie. Selon l’article L. 1424-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), contribuent au budget des services départementaux d’incendie et de secours, outre les communes et les départements, les seuls établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui étaient compétents en matière d’incendie et de secours à la date de promulgation de la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ou qui résultent de la transformation d’un autre EPCI à fiscalité propre qui détenait, à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996, la…