Compte 654 - Pertes sur créances irrécouvrables

Seuils de delégation des non-valeurs. L’article 173 de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ouvre la possibilité aux assemblées délibérantes des communes, départements et régions de déléguer les décisions relatives aux non-valeurs à leur exécutif. Les décrets nos 2026-117 et 118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements précise :…