Compte 654 - Pertes sur créances irrécouvrables

Seuils de delégation des non-valeurs. Décret no 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l’assemblée délibérante de l’exercice de cette délégation :Article D. 2122-7-2. – Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30o de l’article L. 2122-22 du présent code [CGCT] ne peut être supérieur à 100 € : « Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur…