Compte 654 - Pertes sur créances irrécouvrables

Seuils de delégation des non-valeurs. L’article 173 de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ouvre la possibilité aux assemblées délibérantes des communes, départements et régions de déléguer les décisions relatives aux non-valeurs à leur exécutif.Le décret no 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur précise :« Article D. 2122-7-2. – Le seuil de délégation fixé par la délibération…