Compte 65313 - Cotisations de retraite

L’affiliation au régime général de la sécurité sociale des élus locaux. La loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a affilié au régime général de la sécurité sociale les élus des communes, départements et régions dans lesquelles s’applique ce régime, ainsi que les délégués des collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les élus concernés doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de leur lieu de résidence même s’ils ne…