Compte 651 - Charges d'intervention pour compte propre – Aides à la personne

Pièces justificatives – Prêts et bourses. 1 – Bourses : décision fixant les modalités d’attribution ; décision individuelle ou état collectif ; état de liquidation des bourses. 2 – Prêts : décision de l’assemblée délibérante relative à l’attribution des prêts fixant les conditions d’octroi, les modalités de remboursement et, le cas échéant, les bénéficiaires ; décision individuelle ; le cas échéant, engagement sur l’honneur souscrit par le bénéficiaire du prêt ou contrat de prêt comportant un tableau d’amortissement. Réf. D. no 2022-505, 23 mars 2022, § 62 …