Compte 6478 - Autres charges sociales diverses

Titres-restaurants. Lorsque son employeur public ne peut le faire bénéficier d’un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d’exercice de ses fonctions, des titres-restaurants peuvent être attribués à l’agent public dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du Code du travail.Réf.CGFP, art. L. 732-2C. trav., art. L. 3262-1 et s. Réglementation des titres-restaurants. Les titres-restaurants sont soumis à la réglementation de droit commun applicable en matière d’assujettissement à cotisations sociales,…