Compte 6353 - Impôts indirects

Contribution sur les revenus locatifs. Elle s’applique aux revenus tirés de la location d’immeubles achevés depuis plus de quinze ans. Cette contribution n’est due que par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, les organismes sans but lucratif (associations loi 1901) et les personnes morales non imposables et sociétés de personnes dont un membre au moins est soumis à l’impôt sur les sociétés.Réf.CGI, art. 234 nonies à 234 quindeciesLFR no 98-1267, 30 déc. 1998, art. 12 Pièces justificatives – Impôts et taxes indirectes, redevances diverses. Avertissement…