Compte 6332 - Cotisations versées au Fonds national d’aide au logement (FNAL)

Taux de cotisation au FNAL. La loi no 71-582 du 16 juillet 1971 a prévu, en faveur de certaines catégories de personnes, une allocation logement et une prime de déménagement dont les conditions d’attribution ont été fixées par le décret no 72-527 du 29 juin 1972.Le financement de ces allocations est assuré, d’une part, par le produit d’une cotisation à la charge des employeurs, calculée sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale, et, d’autre part, par une contribution de l’État. Les recettes et les dépenses sont centralisées par un…