Compte 6255 - Frais de déménagement

Indemnités forfaitaires de changement de résidence. Les dispositions n’étant pas les mêmes que pour les agents de l’État, le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 ne s’applique pas.Les indemnités sont à la charge de la collectivité d’accueil. Le paiement est effectué sur demande présentée par le bénéficiaire dans un délai de douze mois à compter du changement de résidence administrative. L’indemnité ne peut faire l’objet d’avances.Toutefois, dans le cas où un logement meublé n’est pas remis par l’administration, l’indemnité peut être payée au plus tôt trois mois avant le changement de…