Compte 6227 - Frais d’actes et de contentieux

Honoraires des avocats, huissiers, notaires et experts. S’imputent à cet article les honoraires ou émoluments des avocats, huissiers, experts et notaires dont l’intervention n’a pas été sollicitée pour un programme déterminé.Les émoluments des notaires pour l’acquisition de terrains s’imputent au compte 211 et non au compte 6227. Pièces justificatives – Paiement à des mandataires : 1 – Paiement à des mandataires de droit communmandat sous seing privé ou acte passé devant notaire ;avocat ;mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l’avocat1 ;oujugement…