Compte 6226 - Honoraires

Indemnités versées aux commissaires enquêteurs. En vertu des dispositions de l’article R. 123-25 du Code de l’environnement : « Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d’enquête ont droit à une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet, plan ou programme, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu’ils engagent pour l’accomplissement de leur mission. »Ces dépenses d’indemnisation et les charges sociales sont imputées au débit du compte 6226.En revanche lorsque l’intervention du commissaire concerne l’élaboration ou la révision de…