Compte 6226 - Honoraires

Indemnités versées aux commissaires enquêteurs. En vertu des dispositions de l’article R. 123-25 du Code de l’environnement : « Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d’enquête ont droit à une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet, plan ou programme, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu’ils engagent pour l’accomplissement de leur mission. » Ces dépenses d’indemnisation et les charges sociales sont imputées au débit du compte 6226. En revanche, lorsque l’intervention du commissaire concerne l’élaboration ou la révision de…