Compte 61522 - Bâtiments

Entretien de l’hôtel de ville. L’entretien de l’hôtel de ville ou, si la commune n’en possède pas, la location d’une maison ou d’une salle pour en tenir lieu, est une dépense obligatoire (CGCT, art. L. 2321-2).La commune est tenue d’entretenir les ouvrages publics. Aussi, en cas d’accident, et en l’absence d’entretien normal, la responsabilité de la commune peut être engagée (Cass. crim., 18 déc. 1986, no 90-86.304). Les édifices cultuels. La loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État (modifiée et complétée par L., 2 janv. 1907 et 13 avr. 1908) a…