Compte 614 - Charges locatives et de copropriété

Avis du service France Domaine. Les projets d’opérations immobilières mentionnés doivent être précédés, avant toute entente amiable, d’une demande d’avis du directeur des services fiscaux et en particulier les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d’immeubles de toute nature d’un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par l’autorité administrative compétente (L. MURCEF no 2001-1168, 11 déc. 2001, art. 23, mod. par L. no 2011-525, 17 mai 2011, art. 139). L’avis doit être formulé dans le délai d’un mois à compter…