Compte 6066 - Produits pharmaceutiques

Services communaux d’hygiène et de santé. Les communes, quelle que soit leur taille, peuvent librement créer les services communaux d’hygiène et de santé. Ces services remplacent les bureaux municipaux d’hygiène (L. no 86-13, 6 janv. 1986). Ils ont la possibilité d’intervenir dans le domaine de la santé publique (CSP, art. L. 1422-1). Ils relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de communes, qui en assurent l’organisation et le financement sous l’autorité du maire ou du président.Aux termes des dispositions de l’article L. 1422-1, alinéa 3, les services…