Compte 6066 - Produits pharmaceutiques

Services communaux d’hygiène et de santé. L’article L. 772, alinéa 2, du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’article 41 de la loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 dispose que « les services communaux d’hygiène et de santé relèvent de la compétence des communes ou le cas échéant, des groupements de communes qui en assurent l’organisation et le financement, sous l’autorité du maire ou le cas échéant, du président de l’établissement public de la coopération intercommunale ».Il en résulte la suppression de l’obligation faite aux communes d’au moins 20 000 habitants par la loi…