Compte 5113 - Titres spéciaux de paiement

Chèques-vacances. L’ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 et le décret no 82-719 du 16 août 1982 ont mis en place, au bénéfice des salariés, un système de chèques-vacances en partie financé par une contribution de leurs employeurs (Instr. no 06-031-A-B-M, 21 avr. 2006). Les comptables publics sont seuls habilités à recevoir les chèques-vacances. Cependant, les prestations donnant lieu à réception de chèques sont souvent distribuées par des services municipaux où fonctionne une régie de recettes. Les régisseurs peuvent recevoir les chèques-vacances dans les mêmes conditions que les…