Compte 4582 - Recettes (à subdiviser par mandat)
Pièces justificatives – Paiement d’opérations réalisées sous mandat (D. no 2022-505 du 23 mars 2022 § 4184).
Rémunération du mandataire :
convention de mandat ;
décompte.
Financement des opérations réalisées sous mandat :
1 – Lorsque le mandataire est un organisme doté d’un comptable public
a) Avances
1. Premier paiement :
convention de mandat et, le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées à la convention. ;2. Autres paiements :
décompte des opérations et de leur montant justifiant l’utilisation de l’avant-dernière avance, accompagné des pièces justificatives…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.