Compte 4582 - Recettes (à subdiviser par mandat)

Mis à jour le , Vérifié le

Pièces justificatives – Paiement d’opérations réalisées sous mandat (D. no 2022-505 du 23 mars 2022 § 4184). Rémunération du mandataire : convention de mandat ; décompte. Financement des opérations réalisées sous mandat : 1 – Lorsque le mandataire est un organisme doté d’un comptable public a) Avances 1. Premier paiement : convention de mandat et, le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées à la convention. ;2. Autres paiements : décompte des opérations et de leur montant justifiant l’utilisation de l’avant-dernière avance, accompagné des pièces justificatives…
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