Compte 458 - Opérations sous mandat (à subdiviser par mandat)

Procédure. Le décret no 2015-1670 du 14 décembre 2015 porte dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités locales en application des articles L. 1611-7 du CGCT. Tout projet de mandat donne lieu à la consultation préalable du comptable public du mandant, auquel sont transmis les projets de documents contractuels. L’avis du comptable sur ces documents est rendu au regard du respect de la nature des opérations sur lesquelles porte le mandat, et des dispositions du présent paragraphe. À l’expiration d’un délai d’un mois, le comptable est réputé avoir rendu un avis conforme…