Compte 454 - Travaux effectués d’office pour le compte de tiers

Immeubles menaçant ruine. En cas d’exécution d’office par la commune de travaux sur un immeuble menaçant ruine, le maire recouvre les sommes avancées auprès du propriétaire. Le recouvrement de ces sommes est effectué comme en matière d’impôts directs (CCH, art. L. 511-4). L’exécution d’office des travaux ne peut intervenir qu’après décision préalable du TA autorisant la commune à agir en lieu et place du propriétaire. Réf.L. no 2000-1208, 13 déc. 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) Pièces justificatives – Dépenses pour compte de tiers sur immeubles,…