Compte 454 - Travaux effectués d’office pour le compte de tiers

Immeubles menaçant ruine. En cas d’exécution d’office par la commune de travaux sur un immeuble menaçant ruine, le maire recouvre les sommes avancées auprès du propriétaire. Le recouvrement de ces sommes est effectué comme en matière d’impôts directs (CCH, art. L. 126-10). L’exécution d’office de l’administration ne peut être autorisée que par un texte. La jurisprudence a eu l’occasion d’annuler des arrêtés municipaux qui prévoyaient de faire exécuter certains travaux à des propriétaires, mais sans aucun fondement législatif (CE, 18 juill. 1919, Magnier ; CE, 6 mars 1974, no 88538, Ville…