Compte 429 - Déficits et débets des comptables et régisseurs

Apurement des débets des comptables et régisseurs. Les modalités d’apurement des débets des comptables et régisseurs sont décrites par les textes ci-après :arrêté du 12 février 2015, portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et des régisseurs ;décret no 2012-1386 du 10 décembre 2012, portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi no 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;décret no 2012-1387…