Compte 272 - Titres immobilisés (droit de créance)

Placements des fonds des collectivités territoriales. Principe. L’article 26-3 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances en fixe le principe : « Sauf disposition expresse en loi de finances, les disponibilités des collectivités territoriales de la République et de leurs établissements publics sont déposées auprès de l’État. » La LOLF admet la possibilité de dérogation à l’obligation de dépôt de fonds au Trésor à condition qu’elles soient prévues par la loi (art. 26, 3o). L’article 116 de la loi de finances pour 2004 définit un tel régime de dérogation,…