Compte 269 - Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés

Pièces justificatives – Titres de participations (D. no 2016-33, 20 janv. 2016). 1 – Aliénation des titres : décision ; commission de vente. 2 – Titres sans valeur (Instr. CP no 87-103-L5-M0, 2 sept. 1987) : délibération demandant la restitution des titres ou en décidant l’abandon à la Caisse des dépôts ; attestation de la Caisse des dépôts certifiant que les titres sans valeur ont été remis à la collectivité ; pièce justifiant l’absence de valeur. 3 – Participation des communes au capital des sociétés ou organismes : décision de l’organe délibérant fixant les conditions de la prise de…