Compte 261 - Titres de participation

Participations des communes. Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d’État, toutes participations d’une commune dans le capital d’une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n’ayant pas pour objet d’exploiter les services communaux ou des activités d’intérêt général dans les conditions prévues aux articles L. 2253-2 du CGCT ; L. 3231-6 pour les départements ; L. 4211-1-6 pour les régions.Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société…