Compte 238 - Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles

Avances aux sociétés d’économie mixte. Le fonctionnement des sociétés d’économie mixte (SEM), essentiellement issu de la loi no 2002-1 du 2 janvier 2002, a été codifié dans le titre II du livre V du Code général des collectivités territoriales (art. L. 1521-1 à L. 1525-3). Les statuts types des SEM sont définis par le décret no 86-35 du 10 janvier 1986 portant approbation des statuts types des SEM.La collectivité territoriale ou le groupement ne peut consentir l’avance à la société d’économie mixte locale si la totalité des avances déjà consenties par la collectivité ou le groupement à des…