Compte 218 - Autres immobilisations corporelles

Achat de matériel d’occasion. L’achat de matériel d’occasion à des particuliers par une collectivité publique est soumis aux règles applicables aux marchés publics. Il convient de respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Aliénation de biens meubles. La procédure de vente est librement choisie par le conseil municipal. Toutefois, sur délégation du conseil municipal, le maire peut décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € (CGCT, art. L. 2122-22, 10o). …