Compte 216 - Biens historiques et culturels

Achat d’œuvres d’art. Les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l’investissement à l’insertion d’œuvres d’art dans toutes les constructions qui faisaient l’objet, au 23 juillet 1983, date de publication de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, de la même obligation à la charge de l’État.Dès que le maître d’œuvre d’une construction mentionnée au premier alinéa du présent article est choisi, la commune, le…