Compte 2117 - Bois et forêts

Protection de la nature. L’article 28 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature modifiée par la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010, a étendu les motifs d’utilité publique permettant le classement comme forêts de protection aux bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ainsi que dans les zones où leur maintien s’impose soit pour des raisons écologiques soit pour le bien-être de la population (C. for., art. L. 411-1 anc., C. for., art. L. 141-1 nouv.).En outre, l’article L. 411-2 (art. L. 141-3 nouv.) du Code forestier interdit dans…