Compte 211 - Terrains

Aliénation de terrains. Les communes peuvent aliéner les biens et droits immobiliers de leur domaine privé de gré à gré ou par voie d’adjudication. Aucune obligation législative ou réglementaire n’impose à la commune de donner la préférence au mieux offrant pour la vente amiable de biens appartenant à son domaine privé (CE, 12 juin 1987, nos 71507 et 71961, Cestas).Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s’il s’agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à…