Compte 21 - Immobilisations corporelles

Biens du domaine public. Les biens du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles. L’occupation ou l’utilisation par des personnes privées des dépendances immobilières de ce domaine ne confère pas de droit réel à ces dernières (L. no 96-142, 21 févr. 1996). Un bail emphytéotique peut néanmoins être conclu.Pour qu’un bien ne fasse plus partie du domaine public, il faut qu’il soit déclassé par la commune propriétaire et qu’il ne soit plus affecté au service public (CE, 22 avr. 1977, no 95539,…