Compte 1632 - Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine – Anticipation du remboursement en capital

Nota bene. Le capital remboursé s’impute au compte 163 et les primes de remboursement au compte 169 « Primes de remboursement des obligations ». Les frais d’émission sont inscrits au compte 627 « Services bancaires et assimilés ». Émissions dans le public des emprunts obligataires. La loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne fixe les modalités d’information du public applicables aux emprunts obligataires des collectivités locales.Réf.https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/emissions-obligataires …