Compte 1632 - Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine – Anticipation du remboursement en capital

Nota bene. Le capital remboursé s’impute au compte 163 et les primes de remboursement au compte 169 « Primes de remboursement des obligations ». Les frais d’émission sont inscrits au compte 627 « Services bancaires et assimilés ». Émissions dans le public des emprunts obligataires. Ce régime particulier des émissions des collectivités locales a été posé par l’article 24 de la loi no 58-335 du 29 mars 1958 de finances pour 1958, par l’article 82 de la loi no 46-2914 du 23 décembre 1946 et par l’article 42 de la loi no 53-79 du 7 février 1953. Ces émissions s’analysent comme…