Compte 13361 - Dotation d’équipement des territoires ruraux

Règles d’éligibilité. Institué par l’article 179 de la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2012 de finances pour 2011, cette dotation regroupe la dotation globale d’équipement (DGE) et la dotation de développement rural (DDR). Sont éligibles à la DETR (CGCT, art. L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35) les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale remplissant les conditions suivantes : celles dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer ; celles dont la…