Compte 1334 - Contributions locales temporaires

Definition. Afin de financer les aménagements extérieurs d’une gare ferroviaire de voyageurs, à l’exception des gares d’intérêt national, une contribution locale temporaire, supportée par les voyageurs en provenance ou à destination par chemin de fer de la gare concernée, peut être instituée. C’est une recette non fiscale de la section d’investissement.Réf.CGCT, art. L. 2331-8, pour les communes et la ville de Paris 19eCGCT, art. L. 4331-3, pour les régions, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et la collectivité de Corse (par renvoi via CGCT, art. L. 71-112-1, L. 72…