Compte 13156 – Attributions de compensation d'investissement

Réduction des attributions de compensation. Le V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI) prévoit que « le conseil de l’EPCI ne peut procéder à une réduction des attributions de compensation qu’après accord des conseils municipaux des communes intéressées.Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions […], l’organe délibérant de l’EPCI peut décider de réduire les attributions de compensation ».La loi de finances pour 2022 dans son article 197 complète le V de l’article 1609 nonies C du CGI :la réduction…