Compte 13156 – Attributions de compensation d'investissement

Définition. Les comptes 13156 et 13256 enregistrent les attributions de compensation d’investissement perçues par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI. Les EPCI peuvent imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement, en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés calculé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges dans les conditions du V de l’article 1609 (LFR no 2016-1918, 29…