Compte 119 - Report à nouveau (solde débiteur)

Affectation des résultats : règles. Conformément aux articles L. 2311-5 et R. 2311-12 du Code général des collectivités, lorsque des recettes ont contribué à générer un excédent de fonctionnement, les communes peuvent soit le conserver comme tel, soit l’affecter en dotation complémentaire en réserves, en section d’investissement.Toutefois, cet excédent doit prioritairement financer un éventuel besoin de financement de la section d’investissement.Réf.Rép. min. no 13608 : JOAN, 14 mai 2023. Les événements postclôture. Ce sont les événements intervenant entre la date de clôture …