Compte 10222 - FCTVA

Éligibilité au FCTVA. Il ne peut pas y avoir à la fois compensation et récupération par la voie fiscale. Seules les dépenses réelles d’investissement peuvent donner lieu sous certaines conditions aux attributions de FCTVA. Toutefois, depuis le 1er janvier 2016, les articles 34 et 35 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ont élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses de fonctionnement d’entretien des bâtiments publics (compte 615221) et de la voirie (615231) payées sous conditions fixées par le CGCT.Les équipements cédés ou confiés à des tiers ne sont pas éligibles…