La justification des opérations

Les opérations doivent être justifiées : le décret des pièces justificatives. Un décret du 23 mars 2022 no 2022-505 (JO, 8 avr. 2022) fixe la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.Lors du mandatement d’une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans ce décret, afin que ceux-ci…