Dispositions générales – Charges de personnel

Cadre juridique. La diversité des charges imposées aux communes conduit à une majoration des dépenses de fonctionnement, et plus particulièrement des frais de personnel. Il est délimité par le statut du personnel communal et par le Code général des collectivités territoriales. Ce cadre a subi de profondes modifications avec la publication du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales qui a fait l’objet de trois titres distincts : titre I (L. no 83-634, 13 juill. 1983) portant droits et obligations des fonctionnaires ; titre II (L. no 84-16, 11 janv. 1984…