Compte 6711 – Intérêts moratoires et pénalités sur marchés

Mis à jour le , Vérifié le

Définition. Ce compte retrace les intérêts moratoires liquidés en application du Code des marchés publics, si le maître d’ouvrage procède à l’ajournement des travaux et à titre d’indemnisation du préjudice subi par le titulaire du marché.
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